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Peut on demander un permis de construire pour une construction illégale ?

Le 27 mars 2020

Si vous voulez déposer un permis de construire sur une construction illégale, la collectivité locale ne peut délivrer le permis de construire sollicité que si celui-ci a pour objet de rendre conforme la totalité de la construction par rapport aux règles d'urbanisme en vigueur et au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la Commune.

Le propriétaire de la construction doit présenter alors une demande de permis de construire portant sur la totalité de la construction.

Il ne peut être autorisé des travaux sur une construction illégale.

  • une régularisation est-elle possible ?

Lorsque le bâtiment ou la construction a été achevé il y a plus de dix ans, la règle précédemment exposée s'efface. En effet, l'article L. 421-9 du Code de l'Urbanisme prévoit en effet que lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme".

  • l'autorité locale peut autoriser l'exécution des travaux lorsqu'ils ont pour but la préservation du bâtiment.

Maître Frédéric GALHUID, Avocat au Barreau de Marseille et titulaire d'un doctorat en droit public est amené à traiter cette problématique pour ses clients soit en amont d'un contentieux en privilégiant une solution amiable quand cela est possible soit en saisissant le Tribunal Administratif compétent pour dénouer cette question.

Le Cabinet de Maître Frédéric GALHUID s'engage à traiter cette problématique au plus vite quand celle-ci est exposée par un client .

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