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CONTESTER un permis de construire ou un autre document d'urbanisme

Le 26 mars 2020

Maître Frédéric GALHUID, Avocat à Gréasque (13850) titulaire d'un doctorat en droit public intervient dans le ressort du Tribunal Administratif de Marseille (Marseille, Aix en Provence, Dignes, Gap) mais aussi dans le ressort du Tribunal Administratif de Toulon ainsi que celui de Nice et en général dans toute la France.

Maître Frédéric GALHUID vous accompagne en matière de recours en annulation contre les autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux, lotissement et permis d’aménager) qui portent atteintes à vos droits.

Maître Frédéric GALHUID, intervient dans le cadre des recours contre les refus de permis de construire ou de certificat d'urbanisme.

  • exemple de contentieux en droit de l'urbanisme :

Par exemple, jurisprudence du Conseil d'Etat du 5 Février 2020 : un maire délivre un certificat d'urbanisme à un particulier qui lui valide son opération de construction. Un an après l'administré se voit opposer un refus de prorogation de ce certificat d'urbanisme. Le Conseil d'Etat répond que si la modification d'un PLU est intervenue sans que cela n'ai d'impact sur les parcelles de la personne en question, l'autorité ne peut pas s'opposer à cette prorogation. Voilà un exemple de question soumise à Maître Frédéric GALHUID.

  • les missions concrètes de votre Avocat :

Il peut aussi vous assister dans le cadre d'un contentieux en droit pénal de l'urbanisme c'est-à-dire à chaque fois qu'on reproche à une personne une construction sans autorisation d'urbanisme ou illégale.

Il intervient aussi dans le cadre des contentieux civils de l'urbanisme dans le cas des pertes d’ensoleillement ou dans le cadre des du non respect des servitudes de passage, de tour d'échelles, de tréfonds, de mitoyenneté et à chaque fois qu'un trouble de voisinage est évoqué.

Maître Frédéric GALHUID accompagne les clients, particuliers comme les collectivités locales dans des missions d'assistance pour des procédures contentieuses mais aussi dans le cadre des missions de consultations juridiques notamment pour connaître la faisabilité d'un contentieux et pour savoir quelles sont les possibilités ou non d'éviter des contentieux.

Maître Frédéric GALHUID peut rédiger des consultations écrites ou encore rédiger des actes juridiques comme des baux commerciaux ou encore donner son avis sur des actes juridiques tels que compromis de vente.

Maître Frédéric GALHUID sera amené à proposer aux personnes intéressées par ses domaines d'intervention des honoraires forfaitaires en fonction de la difficulté et du temps passé sur le dossier soumis à son étude.

Vous pouvez contacter Maître Frédéric GALHUID directement sur son site web  ou lui laisser un message via son téléphone portable : 0620532913